CONDITIONS GENERALES DE VENTE



TOUTES COMMANDES OU CONTRATS SONT DE CONVENTION EXPRESSE SOUMIS, SAUF ACCORD PARTICULIER ET ECRIT DE NOTRE PART, AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES ET DETERMINANTES CI-DESSOUS QUI ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LA PASSATION D’UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIER OU CREDIT-BAIL ET SON EXECUTION ENTRAINENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE PAR LE CLIENT ET RENONCIATION A SES CONDITIONS D’ACHATS EVENTUELLES.

Toutes indications figurant sur nos prospectus, catalogues, plans et schémas n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager notre responsabilité.

Le fait qu’ICONIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévoir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 - VALIDITE ET OBJET

Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliqueront à la vente et au placement des équipements en vertu d’un contrat de location financière ou d’un contrat de crédit-bail des équipements accessoires et fournitures bureautiques et informatiques (ci-après les « Produits ») entre ICONIC et le Client. Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauraient être affectés par toute relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre ICONIC et le Client.

Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées, ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom d’ICONIC par la Direction Générale. Aucun autre document ou aucun fait (tel que la livraison effective des Produits) ne pourra être assimilé à l’acceptation d’une quelconque stipulation.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client fixe son choix définitif sur les Produits, objet de la commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques desdits Produits.

Les équipements sont réputés « neuf », « standard neuf » ou « occasion ». On entend par « standard neuf » l’état conféré à tout équipement dont l’aspect extérieur est neuf, qui a subi en atelier une remise à l’état neuf (mise à jour des dernières modifications techniques liées au modèle, remplacement de la plupart des pièces d’usures compteur remis à zéro) et qui bénéficie de conditions de garanties identiques à celles des équipements neufs. Toute commande du Client ne pourra être acceptée que si elle est enregistrée sur un formulaire Contrat de Vente imprimé par ICONIC dont le Client aura signé un exemplaire original.

Toute commande devra être accompagnée des informations nécessaires pour permettre à ICONIC d’y satisfaire. Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit. Le Contrat de Vente est formé dès sa signature par les représentants ou employés d’ICONIC et par le Client; toutefois, la Direction Commerciale d’ICONIC se réserve la possibilité de ne pas donner suite à ce contrat en informant le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa signature par le Client. Dans ce cas, ICONIC remboursera au client l’acompte versé sans intérêt ni indemnité quelconque. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’ICONIC. ICONIC se réserve le droit de modifier les carac-téristiques et équipements des Produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits survenue avant la livraison pourra permettre au client d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation d’ICONIC sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque.

Le Client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 3 - PRIX

Le prix s’entend hors taxes et inclut le conditionnement, les frais de transport (selon conditions particulières), d’assurance et de mise en service des Produits sauf stipulation prévue aux Conditions Particulières.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Vente.

ARTICLE 4 - PAIEMENT - PENALITES - ESCOMPTES

COMMANDE ET PAIEMENT PAR INTERNET

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à ICONIC avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. - Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.3d-iconic.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". - Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. - Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ICONIC ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société ICONIC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Ingenico ePayments garantissent que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

PAIEMENT

- Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué au maximum 3 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. ICONIC se réserve le droit d’annuler la commande.

- La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par ICONIC que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que ICONIC aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

- Afin de limiter les fraudes, ICONIC se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. ICONIC se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

- Dans le cadre d’une location financière, la validation de la commande est conditionnée par l’acceptation du dossier par notre partenaire financier et le règlement des loyers s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA suivant l’échéancier fourni par l’organisme de financement.

- Le paiement par PayPal est disponible et ne se sera proposé au Client que pour un montant de commande inférieur à 150€ TTC (cents cinquante euros, toutes taxes comprises). Pour un montant de commande de 150€ TTC ou supérieur, le Client ne se verra pas proposer la possibilité de régler par PayPal sur la page de paiement du site www.3d-iconic.com.

Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni ICONIC, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pandémie virale ou autres, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi Françaises. En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Angoulême seront compétents.

Une facture sera adressée au Client pour chaque livraison de Produits et délivrée au moment de celle-ci. Sauf conditions différentes de règlement acceptées par écrit par ICONIC, les Produits sont intégralement payables dans les trente jours suivant la date figurant sur la facture.

Des intérêts de retard sont applicables lorsque le paiement est effectué à une date postérieure à la date d’échéance prévue aux Conditions Particulières qui figurent sur la facture, ou, à défaut 30 jours après la date d’établissement de la facture. Les intérêts correspondent au taux de base bancaire majoré de 5%, ou au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal si ce dernier est plus élevé sans qu’ICONIC soit contraint d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute réduction de prix due par ICONIC, à défaut, il sera facturé au Client.

Les conditions précises d’escompte de règlement sont indiquées sur les factures.

En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes Conditions Générales, s’entend non pas de la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obliga-tion de payer, mais du règlement effectif à l’échéance convenue.

Les paiements doivent être adressés au siège social d’ICONIC à Angoulême, nets de tous frais. Tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du Client. A défaut de domiciliation bancaire, les frais de présentation de l’effet au domicile du Client sont également à la charge de celui-ci.

Tout retard de paiement entraîne déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des autres factures émises par ICONIC au profit du Client, même si ces factures ont donné lieu à des effets déjà mis en circulation; dans ce cas, les effets seront restitués après paiement.

En cas de défaut de paiement, ICONIC appliquera sa réserve de propriété et exigera, aux frais du Client, le retour intégrale de l’objet de la vente. ICONIC appliquera une pénalité (au minimum de 10%) facturable au Client, en cas de retour de tout appareils, pièces et consommables non à l’état de neuf dans son emballage d’origine.

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou par voie judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ICONIC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Tout défaut de paiement d’une facture ou toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence d’ICONIC de garantie d’un acompte plus important, d’un paiement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution de toute nouvelle commande.

Il en sera ainsi, notamment en cas de modification de la situation juridique du Client de son activité professionnelle, ou en cas de cession location, mise en nantissement, octroi d’une garantie ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, ou en cas de tout autre opération ayant un effet défavorable sur le crédit client.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des appareils, pièces et consommables, production à façon, objet de la vente jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le client, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer mais ne constituant pas un paiement.

Le client sera tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme propriété. Toute acte de disposition ou de transformation par le client ne pourra intervenir avant paiement complet du prix qu’avec notre accord préalable. Nous pourrons, à cette fin, exiger toute garantie qui nous paraîtra nécessaire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dom-mages qu’ils pourraient occasionner.

Le client devra souscrire une assurance en vue de garantir les risques à compter de la livraison des marchandises.

Il communiquera à ICONIC un justificatif de cette police d’assurance et des primes acquittées, une telle stipulation n’exonère en aucun cas le client de sa responsabilité envers ICONIC en cas d’insuffisance ou de non-règlement des indemnités. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder a titre de garantie la propriété des produits.

En cas de saisie ou d’autre opération similaire opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d’en informer immédiatement ICONIC afin de lui permettre de s’y opposer et préciser ses droits.

Le Client est cependant autorisé à revendre les produits lorsque cette vente entre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Toutefois, il s’oblige en cas de revente à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont concernés par une clause de réserve de propriété et à avertir ICONIC de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits, et ,le cas échéant, exercer un revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Il s’engage à communiquer à ICONIC, dans ces cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant du par eux.

ARTICLE 6 - RESOLUTION DE LA VENTE

Faute de paiement par le Client d’une seule échéance, et quinze jours après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si ICONIC l’estime nécessaire.

Les Produits devront être restitués à ICONIC aux frais et risques du Client, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce qui pourra le cas échéant désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et fixer la valeur au jour de la reprise.

En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés à ICONIC resteront acquis à cette dernière au titre de clause pénale minimum.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d’indemnité.

Toutefois, si le retard dépassait de trois mois la date de livraison fixée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeur, le Client aurait le droit de résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et de demander le remboursement de l’acompte versé. La restitution de l’acompte du Client s’effectuera sans intérêt et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage-intérêt, et sans que la responsabilité d’ICONIC puisse être engagée de quelque façon que ce soit. Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison initialement prévu.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ICONIC de son obligation de livrer : la guerre, catastrophe naturel, épidémie viral national ou international, l’émeute, l’incendie, les acci-dents, l’impossibilité d’être approvisionné ou tout autre cas de force majeure.

Le Client devra formuler les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des Produits. Une copie de cette lettre devra être adressée à ICONIC. Le Client devra formuler à ICONIC toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés avec la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la réception desdits Produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies consta-tées. Le Client s’interdit, sauf accord préalable d’ICONIC, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Produits. A défaut, ICONIC sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et/ou du transporteur, et les Produits seront réputés acceptés par le Client.

Il en résulte que le Client devient responsable dès cette date de tous dommages pouvant être occasionnés aux Produits ou provoqués par ceux-ci.

ARTICLE 8 - REPRISE ET REMPLACEMENT DE L’ANCIEN EQUIPEMENT DU CLIENT

Toute reprise par ICONIC d’un ancien équipement du Client doit faire l’objet d’une confirmation écrite et signée par la Direction Commerciale d’ICONIC.

La valeur de l’ancien équipement du Client ne saurait justifier une remise sur le prix du Produit vendu, ni représenter un acompte sur les sommes dues à ICONIC.

Le Client, au moment de la signature du contrat, facturera ICONIC du montant convenu. Ce montant ne sera réglé que lorsque la totalité de la facture du Produit vendu au Client sera acquittée.

ARTICLE 9 - GARANTIE CONSTRUCTEUR ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

ICONIC garantit les Produits neufs contre tout vice de fabrication pendant cent quatre-vingts (180) jours à partir de la date de livraison. La garantie sera assurée par le Centre de Réparation d’ICONIC ou le centre de réparation agrée par ICONIC le plus proche. Pendant cette période, ICONIC remplacera gratuitement toute pièce comportant un défaut de fabrication dûment constaté et prendra en charge les frais de main-d’oeuvre.

L’usure normale des pièces n’entre pas dans le cadre de cette garantie.

La réparation, la modification ou remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet une prolongation du délai de garantie.

La garantie d’ICONIC est exclue lorsque le Client n’aura pas utilisé les Produits dans les conditions adéquates, le Client étant présumé en connaitre les conditions d’utilisation. La responsabilité d’ICONIC est également écartée lorsque des tiers étrangers à ICONIC seront intervenus sur les Produits.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par ICONIC sont exclus de la garantie.

Dans le cas de non paiement d’acompte, facture ou autres sommes dues et suivant les conditions de l’article 4, la garantie ne sera pas applicable pour défaut de paiement. Le produit ou service étant la propriété d’ICONIC jusqu’au versement intégrale des sommes restant dues, ICONIC se réserve le droit de reprendre les appareils, pièces et consommables (objet de la vente) et facturer la décote produits (absence d’un ou des emballages même incomplets, rayures …) ou autres facteur de vétusté.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévoir dans les conditions de l’Article 7.

La garantie n’est pas applicable aux matériels d’occasion qui sont vendus dans l’état où ils se trouvent. Elle ne peut donner lieu au versement d’une indemnité de dédommagement de quelque préjudice que ce soit.

Elle ne peut bénéficier qu’au Client lui-même et non à un quelconque sous-acquéreur en cas de revente pendant le délai de garantie, sauf accord écrit et préalable d’ICONIC.

Notre garantie n’exclut pas, en tout état de cause, la garantie légale pour les défauts ou vices cachés des Produits vendus.

Postérieurement à la période de garantie en cas défaut ou vice caché, la responsabilité d’ICONIC sera limitée à la fourniture de pièces neuves en remplacement de pièces reconnues défectueuses et il ne pourra être mis à la charge d’ICONIC aucun frais, indemnité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit.

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de l’usage du matériel et garantit en conséquence ICONIC contre toute réclamation à ce titre.

Sous réserve de ce qui précède, ICONIC n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du Client pour toute perte, dommage, préjudice direct ou indirect résultant du contrat que ceux-ci aient été causés, ou non par une faute d’ICONIC, de ses employés ou préposés.

Il est expressément prévu qu’ICONIC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des dommages (accident, frais de toute espèce, subis par une personne ou un bien) causés à tiers par l’utilisation des matériels ou leur manutention. La réparation de dommages éventuels subis par le Client ou un tiers autres que les dommages couverts par la garantie prévue ci-dessus, restera à la charge du Client. Toute responsabilité de notre part, y compris du fait de négligences, est expressément exclue. Le Client prend, pour ces dommages, les assurances qui lui paraissent opportunes à moins qu’il ne préfère rester son propre assureur.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

En cas de brevet engagée par le Client, ICONIC s’oblige à en assurer une politique de confidentialité la plus total. ICONIC n’exploitera pas les travaux ou relations clients à ses fins sans l’accord expresse oral ou écrit du Client sauf à défaut de paiement partiel ou total. Cependant, dans le cadre d’un travail collaboratif ou associatif, ICONIC se réserve le droit d’utiliser les photos, croquis, maquettes ou esquisses pour agrémenter ses visuels publicitaires. Également, en l’absence de clauses écrites portant sur un accord de confidentialité, ICONIC pourra utiliser comme moyen publicitaire, tout support visuel se référant aux produits réalisés lors de son activité destinés à ses clients.

ARTICLE 11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT DE VENTE SONT SOUMIS AU DROIT FRANCAIS, EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT L’UN ET/OU L’AUTRE, LE DIFFEREND SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME, SEUL COMPETENT. TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI DEROGATION A CETTE CLAUSE.