CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ICONIC – 8 rue Louise de Marillac, lot 5 et 6 - 16000 ANGOULÊME - France - CGV N°20240219 du 19/02/2024

Toutes commandes ou contrats sont de convention expresse soumis, sauf accord particulier et écrit de notre part, aux conditions substantielles et déterminantes ci-dessous qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires. L’acceptation d’un devis et son exécution entrainent obligatoirement l’acceptation des présentes conditions de vente par le client et renonciation à ses conditions d’achats éventuelles.

Toutes indications figurant sur nos prospectus, catalogues, plans et schémas n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager notre responsabilité.

Le fait qu’ICONIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévoir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Article 1 - VALIDITE ET OBJET

Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliqueront à la vente des équipements, accessoires et fournitures de fabrication additive (ci-après les « Produits ») entre ICONIC et le Client. Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauraient être affectés par toute relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre ICONIC et le Client.

Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées, ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom d’ICONIC par la Direction Générale. Aucun autre document ou aucun fait (tel que la livraison effective des Produits) ne pourra être assimilé à l’acceptation d’une quelconque stipulation.

Article 2 - COMMANDE

Le Client fixe son choix définitif sur les Produits, objet de la commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques desdits Produits.

Les équipements sont réputés « neufs », « standard neufs » ou « occasion ». On entend par « standard neufs » l’état conféré à tout équipement dont l’aspect extérieur est neuf, qui a subi en atelier une remise à l’état neuf (mise à jour des dernières modifications techniques liées au modèle, remplacement de la plupart des pièces d’usure, compteur remis à zéro) et qui bénéficie de conditions de garanties identiques à celles des équipements neufs.

Toute commande du Client ne pourra être acceptée que si elle est formalisée par un devis dont le Client aura signé un exemplaire original. L’acceptation du devis peut être validée par l’émission d’un bon de commande de la part du client.

Toute commande devra être accompagnée des informations nécessaires pour permettre à ICONIC d’y satisfaire. Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit. Le Contrat de Vente est formé dès sa signature par le Client ; toutefois, la Direction Commerciale d’ICONIC se réserve la possibilité de ne pas donner suite à ce contrat en informant le Client, dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, ICONIC remboursera au client les sommes versées sans intérêt ni indemnité quelconque. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’ICONIC. ICONIC se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des Produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits survenue avant la livraison pourra permettre au Client d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation d’ICONIC sera la restitution des sommes versées, sans intérêt ni indemnité quelconque.

Le Client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Celles-ci sont soumises à approbation d’ICONIC.

Commande par mail

Tout bon de commande signé du Client manuellement ou informatiquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mail à ICONIC avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. La commande sera prise en compte uniquement lorsque le paiement aura eu lieu sauf dispositions particulières conclues entre le client et ICONIC.

Commande sur le site internet 3d-iconic.com

Si le client souhaite passer commande sur le site internet, il s'identifiera en remplissant le formulaire adéquat fourni sur 3d-iconic.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78- 17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Droit du client sur ses données personnelles". Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture,  et par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société Iconic ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés sur le site de la société.

Déroulé de la commande :

La commande est passée sur le site 3d-iconic.com en ajoutant les produits dans le panier en ligne.

Lorsque le Client reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande. Le Client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande, ce qui  atteste l’enregistrement de celle-ci par ICONIC, et aura valeur de conclusion du contrat.

Les commandes validées engagent le Client dès l’expédition par e-mail du reçu de sa commande. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisie des tarifs, si tel était le cas le Client sera averti et ICONIC aura la faculté d’annuler sa commande et de procéder au remboursement de celle-ci de façon unilatérale.

Dès que le Client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Les commandes n’engagent ICONIC qu’après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par la société. Les commandes seront traitées dans l’ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par le site internet. De ce fait, l’éventuelle réclamation liée à l’indisponibilité d’un produit ne donnera lieu à aucune compensation, ni a aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui-ci a été effectivement payé.

Article 3 - PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ICONIC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 – PAIEMENT

Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières, le règlement des commandes s'effectue à la commande :

• Soit par virement dont le RIB est présenté sur la facture

• Soit par carte bancaire

• Soit par mandat administratif

• Soit par carte d’achat

Rabais

ICONIC offre des rabais sur les imprimantes 3D et les accessoires associés à des occasions spécifiques, telles que les promotions saisonnières, le lancement de nouveaux produits, ou à des clients fidèles en reconnaissance de leur soutien continu. Les détails des rabais disponibles seront communiqués via les canaux de marketing ou directement au moment de l’achat.

Remises commerciales

Les remises commerciales sont accordées aux Clients en fonction du volume d’achats réalisés sur une période définie. Ces remises sont calculées en fin de période et peuvent être utilisées comme crédit pour de futurs achats ou remboursées directement au Client, selon la politique en vigueur.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf dispositions particulières conclues entre ICONIC et son Client.

Pénalités

Dans le cas d’un paiement différé conclu entre le Client et la société ICONIC, des intérêts de retard sont applicables lorsque le paiement est effectué à une date postérieure à la date d’échéance prévue aux Conditions Particulières qui figurent sur la facture, ou, à défaut 30 jours après la date d’établissement de la facture. Une pénalité de 40 € sera appliqué automatiquement pour toute facture impayée dans les délai impartis. De plus, seront appliqués les intérêts correspondent au taux de base bancaire majoré de 10%, ou au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal si ce dernier est plus élevé sans qu’ICONIC soit contraint d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur. Le montant des pénalités de retard sera appliqué de plein droit sur toute facture due par le Client.

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou par voie judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ICONIC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout défaut de paiement d’une facture ou toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence d’ICONIC, d’un paiement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution de toute nouvelle commande. Il en sera ainsi, notamment en cas de modification de la situation juridique du Client de son activité professionnelle, ou en cas de cession location, mise en nantissement, octroi d’une garantie ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, ou en cas de tout autre opération ayant un effet défavorable sur le crédit Client.

Force majeure

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ICONIC, ses éditeurs, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pandémie virale ou autres, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi Française. En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Angoulême seront compétents.

Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE

ICONIC se réserve la propriété des appareils, pièces et consommables, production à façon, objet de la vente jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif, la remise d’une traite, ou de tout autre titre créant une obligation de payer mais ne constituant pas un paiement.

Le Client sera tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme propriété. Tout acte de disposition ou de transformation par le Client ne pourra intervenir avant paiement complet du prix qu’avec l’accord préalable d’ICONIC. ICONIC pourra, à cette fin, exiger toute garantie qui lui paraîtra nécessaire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, lors de la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client devra souscrire une assurance en vue de garantir les risques à compter de la livraison des marchandises.

Il communiquera à ICONIC un justificatif de cette police d’assurance et des primes acquittées. Une telle stipulation n’exonère en aucun cas le Client de sa responsabilité envers ICONIC en cas d’insuffisance ou de non-règlement des indemnités. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

En cas de saisie ou d’autre opération similaire opérée par des tiers sur les produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement ICONIC afin de lui permettre de s’y opposer et préciser ses droits.

Le Client est cependant autorisé à revendre les produits lorsque cette vente entre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Toutefois, il s’oblige en cas de revente à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont concernés par une clause de réserve de propriété et à avertir ICONIC de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits, et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Il s’engage à communiquer à ICONIC, dans ces cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

Article 6 - RESOLUTION DE LA VENTE

Faute de paiement par le Client d’une seule échéance, et quinze jours après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si ICONIC l’estime nécessaire.

Les Produits devront être restitués à Iconic aux frais et risques du Client, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Angoulême qui pourra le cas échéant désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués. Tous frais engagés par l’exécution de la procédure sera à la charge du Client. De plus, ICONIC appliquera une pénalité (au minimum de 10% de la valeur des Produits) facturable au Client, en cas de retour de tout appareil, pièce et consommable non à l’état de neuf dans son emballage d’origine.

En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés à ICONIC resteront acquis à cette dernière au titre de clause pénale minimum.

Article 7 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Livraison

Les frais de livraison éventuels seront précisés par la société ICONIC, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par le client au moment de la validation de la commande. Ils figurent sur une ligne distincte de celle des produits. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du poids, du mode de livraison choisi et du territoire de livraison des produits, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison sont indiqués par ICONIC et dépendent du mode de livraison choisi par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit ICONIC. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où ICONIC n’aurait pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, elle sera contrainte de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dès la réception de sa commande, le Client vérifiera l’aspect général des produits. Dès lors que le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui seront transférés.

Par conséquent, il est important de :

- Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’état de l’emballage, le contenu des colis, et l’état de la marchandise

- Ne pas céder à la pression des livreurs, prendre le temps d’examiner la marchandise.

- En cas de produits défectueux ou casse, refuser le colis.

- En cas de produits manquants, l’indiquer sur le bon de livraison.

Toutes ces indications sont également valables en cas de livraison par ICONIC.

Réclamation

Colis endommagés et/ou dont le contenu a été volé : toutes réclamations devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours après la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être adressée à Iconic, 8 rue Louise de Marillac, lot 5 et 6,16000 ANGOULEME, dans un délai de 2 jours pour enregistrement du litige.

Colis perdus : ICONIC ne saurait être tenue responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (exemples : grèves, accidents de circulation, pandémie, inondations). Signaler le retard au transporteur dès que le délai indiqué sur la commande est dépassé depuis 48h (soit 2 jours ouvrés).

Colis non réclamés : en cas de retour du colis faisant suite à la non réclamation de ce dernier dans les délais contractuels par le destinataire, des frais de retour facturés par le transporteur seront facturés au Client.

Dans le cas où le Client refuse la commande à réception, en présence du livreur, sans motif valable, des frais de retour facturés par le transporteur seront facturés au Client.

Dans le cadre de la gratuité des frais de port (livraison offerte), ICONIC se réserve le droit de procéder de façon unilatérale au changement de type de livraison. En aucun cas ce changement ne devra pénaliser le Client dans le délai moyen de livraison.

Hors gratuité des frais de port, dans le cas d’une modification d’une livraison en point relais (capacité maximale de stockage atteinte par exemple), les produits seront livrés directement à l’adresse de facturation indiquée par le Client. En aucun cas ce changement ne devra pénaliser le client dans le délai moyen de livraison.

La plupart des produits proposés par ICONIC à ses clients sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire des stocks, ICONIC vous communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité.

Article 8 – GARANTIE

Pour bénéficier de la garantie des Produits, le Client devra contacter le constructeur desdits Produits. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-217-3 du code la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art L1641 du Code Civil).

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, ICONIC s’engage à remplacer le produit défectueux.

La garantie ne couvre pas :

- L’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter le mode d’emploi fourni avec le produit)

- Les défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

- Les conséquences liées à l’absence de formation spécifique nécessaire à l’utilisation du Produit

- Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

- Les frais de retour du ou des produits dans les cas cités ci-dessus.

Article 9 – SERVICE APRES VENTE (SAV)

Pour tout problème technique ou assistance, nous contacter via le formulaire SAV disponible sur l’espace personnel du Client sur 3d-iconic.com ou par téléphone au 05 86 50 83 08.

Dans un souci d’optimisation des conditions de retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre service SAV, qui transmettra un accord de retour au Client.

Le service après-vente est un service facturable.

Article 10 – DELAI DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, conformément aux dispositions des articles L121-18 et suivants du Code la Consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Iconic s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de 14 jours.

Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante, en parfait état dans leur emballage d’origine : ICONIC, 8 Rue Louise de Marillac, Z.A. Les Molines Nord, Bât. 5 & 6,16000 ANGOULEME. Dans le cas contraire, les produits seront facturés.

Pour simplifier la procédure, nous mettons à disposition de nos clients un formulaire, disponible sur l’espace personnel du client sur 3d-iconic.com.

Précision : dans le cadre d’une vente effectuée au sein de notre magasin, le délai de rétractation n’a pas lieu d’être.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 aout 2001, ce délai n’est pas applicable :

- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou emballage ouvert

- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client

- Dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les articles concernés ont comme mention « Attention : commande spéciale pour cet article, ni repris, ni échangé »

- Aux consommables dès lors que leur emballage est descellé : les consommables correspondent aux filaments, résines, produits de nettoyage/lissage, cd.

Article 11 - ANNULATION

Le client doit formuler sa demande d’annulation avant l’expédition de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre à sa demande de remboursement, un RIB.

Le remboursement interviendra, sous réserve d’acceptation par Iconic, par virement bancaire, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande d’annulation.

Article 12 – PRESTATION DE FORMATION

Devis, contractualisation et attestation

Pour chaque formation, Iconic  s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signée entre les parties, en cas d’acceptation par le client. Suite à la signature de la convention, la société ICONIC transmettra la convocation, le règlement intérieur, le programme de formation ainsi que le questionnaire de vérification des prérequis qu’il faudra retourner avant le début de la formation. La société ICONIC se laisse la possibilité d’annuler ou décaler la formation en cas de manquement d’un des documents. A la fin de la formation, la société Iconic s’engage à remettre au client la feuille d’émargement et le certificat de réalisation de chaque stagiaire.

Absence

La société ICONIC ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation ou de tout autre document par le Client. Il appartient toujours au Client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur, de vérifier ou de faire vérifier les courriers indésirables notamment. Il appartient également au Client de s’assurer de la présence des stagiaires lors de la formation.

Conditions de report et d’annulation d’une session par le client

Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social d’ICONIC. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse formation@3d-iconic.com suffira, avec accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report d’une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite,  dans les conditions précitées pour l’annulation, à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours ouvrés au minimum, avant la date de la formation : le report dans ces conditions n’est possible que pour une inscription. La date de report sera alors fixée  de commun accord entre le Client et ICONIC. En cas d’absence du stagiaire, la formation sera facturée en totalité à l’exception d’un cas de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation d’ICONIC. Un report sera alors permis dans ce cas.

Annulation d’une cession par Iconic

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, ICONIC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par tout moyen utile. Dans ce cas, ICONIC proposera de reconduire cette dernière à une date ultérieure choisie d’un commun accord avec le Client. Si la reprogrammation s’avère impossible, Iconic s’engage au remboursement de la totalité du prix de la formation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’ICONIC. Le Client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord d’ICONIC. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivie.

Pour la communication d’ICONIC le Client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduites et citées sur tout support d’ICONIC à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Iconic sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la gestion de la formation concernée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Droit à l’image

Dans le cadre de sa certification Qualiopi, la société ICONIC se réserve le droit de prendre des photos uniquement liées à la formation comme « éléments de preuve ». Ces photos ne présenteront pas d’humain, pas d’équipement hors celui qui a été acheté à ICONIC, pas d’indice permettant de reconnaître le client ou ses locaux. Aucune de ces photos n’est destinée à être diffusée.

Pour toute diffusion de photos sur notre site internet, nos réseaux sociaux, nos supports de publicités ou tout autre document digital ou écrit, un document d’acceptation de droit à l’image vous sera transmis pour signature.

Article 13 – DROIT DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES

Le client dispose :

- Du droit d’accéder à ses données à caractère personnel

- Du droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers

- Du droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer

- Du droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles

- Du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à venir

- Du droit de demander que ces informations lui soient transférées ou soient transférés à un tiers

- Du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

Comme prévu à l’article L223-2 du code la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le lien : https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 14 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

En cas de brevet engagée par le Client, ICONIC s’oblige à en assurer une politique de confidentialité la plus totale. ICONIC n’exploitera pas les travaux ou relations clients à ses fins sans l’accord express oral ou écrit du Client. Cependant, dans le cadre d’un travail collaboratif ou associatif, ICONIC se réserve le droit d’utiliser les photos, croquis, maquettes ou esquisses pour agrémenter ses visuels publicitaires. Également, en l’absence de clauses écrites portant sur un accord de confidentialité, ICONIC pourra utiliser comme moyen publicitaire, tout support visuel se référant aux produits réalisés lors de son activité destinés à ses clients.

Article 15 - LITIGES ET LOIS APPLICABLES

Le contrat présent est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Iconic pour obtenir une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les conditions générales et le contrat de vente sont soumis au droit français. S’il y a échec de solution amiable, et en cas de contestation concernant l’un et/ou l’autre, le différend sera porté devant le tribunal de commerce d’Angoulême, seul compétent. Toute acceptation de traité ou autre effet de commerce ne peut valoir ni novation ni dérogation à cette clause.